LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 64 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Commentaires • 3
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] – S'agissant des articles 64, 80 et 91, du paragraphe XIV de l'article 117 et des articles 191, 192 et 222 :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'action de groupe en matière de lutte contre les discriminations ayant été instituée pour la première fois en droit français par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le Syndicat CGT a, sur cette nouvelle base poursuivi ses actions en assignant la Société SAFRAN devant le Tribunal de grande instance de Paris, devenu Tribunal judiciaire de Paris, […] « Par dérogation à l'article 64 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7, les personnes mentionnées au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, […]
Lire la suite…- Autres demandes des représentants du personnel·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] - S'agissant des articles 64, 80 et 91, du paragraphe XIV de l'article 117 et des articles 191, 192 et 222 :
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La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et son décret d'application n°2017-888 du 6 mai 2017 sont […] associations, agréées dans les conditions définies par les articles R. 142-11 et suivants du code de l'environnement, […] nale sont déjà réputée agréées pour l'action de groupe environnementale par l'article R. 142-10 du code de l'environnement ;- D'autre part, les associations agréées de protection de l'environnement visées par l'article L. 141-1 du code de l'environnement . […] Ce n'est donc qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la réception de la mise en demeure que la procédure peut être engagée (art. 64 Loi 18/11/2016).
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