LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 2 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Commentaires • 7
1. Contentieux de la fonction publique : expérimentation d'une médiation avant le recours au jugeAccès limité
www.weka.fr · 28 février 2018
Stéphanie Pourtau · Actualités du Droit · 11 mai 2017
C. G. · Dalloz Etudiants · 9 décembre 2016
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 21-10.218 21-60.024, Inédit
Annulation
[…] Vu l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et les articles 15, dernier alinéa, et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
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