LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 3 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
II. - Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d'un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.
III. - Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.
Les conditions d'application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 66-4
Commentaires • 11
L'article 22 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle y a remédié. […] Il a prévu, d'une part, que le conseil de l'ordre de chaque barreau communique au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, […]
Lire la suite…L'article 22 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle y a remédié. […] Il a prévu, d'une part, que le conseil de l'ordre de chaque barreau communique au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Conseil d'État, n° 398801, 24 mai 2017. 56 Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN), article 10.3, « Publicité et sollicitation personnalisée : / Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre ». 57 Prévue par le III de l'article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 58 Article 95 à 97 du règlement général de déontologie. 59 Article 90 du règlement général de déontologie. 60 RIN, article 10-2. 49
Lire la suite…- Conseil d'etat·
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[…] - sous la réserve énoncée au paragraphe 20, l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 mars 2021, n° 19/00183
[…] — que de ce fait, il n'a pas eu connaissance des dispositions de l'article 3 de la décision pré citée prévoyant qu''un contrôle de l'utilisation des sommes versées peut être effectué à tout moment. A cet effet, les pièces de dépenses sont à conserver pendant deux ans ; le remboursement des sommes dont l'utilisation ne peut être justifié sera demandé,'
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articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] […]
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