LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 34 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art. L143-1, Art. L221-2-1, Art. L325-1-2
- Code de procédure pénaleArt. 138, Art. 529-10, Art. 530-3, Art. 530-6, Art. 530-7
- Code pénalArt. 132-45
IV.-A.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
B.-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 21
Avec l'article 34 de la loi du 18/11/2016 n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et avec le décret n°2016-1955 du 28/12/2016, depuis le 01/01/2017 : […]
Lire la suite…Avec l'article 34 de la loi du 18/11/2016 n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et avec le décret n°2016-1955 du 28/12/2016, depuis le 01/01/2017 : […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - les mots « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 » figurant au paragraphe IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi déférée ;
Lire la suite…- Député·
- Constitution·
- Auteur·
- Saisine·
- Procédure pénale·
- Principe·
- Enquête·
- Personnes·
- Sénateur·
- Peine
[…] (n° 6, 34 pages) […] 11.L'article 3, III. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (ci-après « loi du 18 novembre 2016 ») introduit la sollicitation personnalisée pour « les [huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires aux comptes et experts-comptables qui] peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne. Les conditions d'application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d'État ».
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
- Huissier de justice·
- Sollicitation·
- Règlement intérieur·
- Adhésion·
- Concurrence·
- Avantage·
- Clause·
- Associé·
- Ententes
3. Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2023, n° 22/03142
[…] L'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé l'article L121-6 du code de la route, lequel prévoit que lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, […]
Lire la suite…- Capital·
- Contravention·
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- Personne morale·
- Amende·
- Identité·
- Tribunal de police·
- Infraction·
- Route·
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Avec l'article 34 de la loi du 18/11/2016 n°2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et avec le décret n°2016-1955 du 28/12/2016, depuis le 01/01/2017 : […]
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