LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 38 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L411-3
Commentaires • 8
2. [Brèves] Publication d'un décret relatif à l'organisation et la procédure devant la Cour de cassationAccès limité
Aziber Seïd Algadi · Lexbase · 30 mars 2017
3. J21 : précisions réglementaires sur les évolutions de la procédure applicable en cassationAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 29 mars 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
II. – A compter de l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l'article L. 723-34-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « prévus pour les réclamations relevant de l' […] Dans le même sens très général, visant à favoriser des procédures non contentieuses de rectifications pour les prestations sociales, à noter les futures ordonnances au titre de l'article 37 de cette loi : […] Article 38
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