LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 27 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoineArt. L544-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires, Sct. Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes, Art. 706-111-1, Art. 706-111-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-111
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Alors que le projet de loi n'envisageait qu'une prorogation de la mesure d'expérimentation engagée par l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle […] Le code de justice administrative se voit ainsi ajouter une nouvelle section par l'article 27 de la loi imposant une tentative de médiation préalable obligatoire (articles L. 213-11 et s., CJA), à peine d'irrecevabilité du recours. […]
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