LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 67 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d'avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté.
Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement mentionné à l'article 66 ne peut plus faire l'objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.
Commentaires • 2
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] – le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] 159. Le paragraphe I de l'article 67 crée un mécanisme de dépôt auprès des établissements de crédit pour le permis de conduire.
Lire la suite…- Constitution·
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