LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 42 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale, Art. L451-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre II : Réexamen en matière civile, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6
II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant l'entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette entrée en vigueur. Pour l'application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou du paragraphe 6 de l'article 5 de son protocole n° 11, sont assimilés aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.
Commentaires • 15
cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033426141" target="_blank">article L 452-1 du code de l'organisation judiciaire permet à un requérant débouté par la Cour de cassation de revenir devant elle si un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré la décision non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le ministère public invoque les dispositions des articles 47, 336, 311-14, 311-25, […] fait valoir que ces deux arrêts concernent des affaires où l'état civil étranger mentionne les noms du père français et de la mère porteuse étrangère, que la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, a instauré en son article 42, une procédure de réexamen en matière civile dans le code de l'organisation judiciaire, que l'acte de naissance litigieux n'est pas conforme à la réalité au sens de l'article 47 du code civil comme mentionnant M me X comme mère alors qu'elle n'a pas accouché, qu'il convient de se référer au sens du mot réalité dans le dictionnaire Larousse, […]
Lire la suite…- Transcription·
- Etat civil·
- Enfant·
- Acte·
- Filiation·
- Gestation pour autrui·
- Étranger·
- Père·
- Mère·
- État
[…] Qu'en matière d'état des personnes, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé une procédure de réexamen en matière civile ; qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'organisation judiciaire, issu de cette loi, le réexamen d'une décision civile définitive rendue en matière d'état des personnes peut être demandé au bénéfice de toute personne ayant été partie à l'instance et disposant d'un intérêt à le solliciter, […] pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l'article 41 de la même Convention ne pourrait mettre un terme ;Qu'en application des articles 42, II, […]
Lire la suite…- Article 46·
- Décision définitive rendue en matière d'État des personnes·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Détermination lois et règlements·
- Force obligatoire des arrêts·
- Réexamen en matière civile·
- Application dans le temps·
- Acte dressé à l'étranger·
- Loi du 18 novembre 2016·
- Domaine d'application
3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 21 mars 2023, n° 22/02237
[…] En premier lieu et contrairement à ce que prétend Me [Z], la première de ces dispositions n'est pas illégale faute d'être contraire aux articles 3 de la loi du 18 novembre 2016 («'III ' Les professions mentionnées au I (au nombre desquelles figurent les notaires) peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne'») et 42 à 44 du décret du 28'décembre 1973 dans leur rédaction issue du décret du 29 mars 2019 (art. 42': «'Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, […]
Lire la suite…- Actions disciplinaires exercées contre les notaires·
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L'article L 452-1 du code de l'organisation judiciaire permet en effet à un requérant débouté par la Cour de cassation de revenir devant elle si un arrêt de la CEDH a déclaré la décision non conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] C'est à l'occasion de cette demande de réexamen que la Cour de cassation a, pour la première fois, utilisé la procédure d'avis consultatif, demandant à la CEDH si le droit français violait ou non l'article 8 de la Convention, et donc le droit à la vie privée des enfants, en refusant de transcrire sur l'état civil la filiation de la mère d'intention.
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