Article 16 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

[…] La Sarl Harmol, par mémoire distinct communiqué le 30 mars 2018, a demandé à la cour de poser une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. […] Il procède, en outre, de la délibération du conseil de Paris en date du 5 avril 2014 qui énonce, à son article 1 er , paragraphe 16, que le maire reçoit, pour la durée de son mandat, délégation de pouvoir

[…] La Sarl Harmol, par mémoire distinct communiqué le 30 mars 2018, a demandé à la cour de poser une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. […] D'une part, l'alinéa ajouté à l'article l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation par l'article 16 de cette loi n'a fait qu'apporter une précision à un dispositif existant et, d'autre part, à supposer qu'elle ait pu se méprendre sur la portée du droit antérieur, la Sarl Harmol a poursuivi les locations prohibées postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, le 27 mars 2014.