LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 43 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10, Art. 2-11, Art. 2-12, Art. 2-13, Art. 2-14, Art. 2-15, Art. 2-16, Art. 2-17, Art. 2-18, Art. 2-19, Art. 2-20, Art. 2-21, Art. 2-21-1, Art. 2-22, Art. 2-23, Art. 807
- Code du patrimoineArt. L114-6
- Code de l'urbanismeArt. L480-4
Commentaires • 11
Décisions • 11
[…] L'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 avait modifié les articles L.331-6 et L.331-7, aujourd'hui articles L.732-3 et L.733-3, en ramenant la durée maximum des plans à sept années et en prévoyant des dispositions spécifiques pour éviter la cession du bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur, ces dispositions entrant en vigueur le 1 er juillet 2016. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, a modifié cet article 43 en indiquant qu'il était applicable aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes :
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- Épouse
[…] modifié les articles L. 331-6 et L. 331-7, aujourd'hui articles L. 732-3 et L.733-3 du code de la consommation, en ramenant la durée maximum des plans à sept années, ces dispositions entrant en vigueur le 1 er juillet 2016. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a modifié cet article 43 en indiquant qu'il était applicable aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes :
Lire la suite…- Effacement·
- Créance·
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- Commission de surendettement·
- Avis·
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 janvier 2018, n° 17/01501
[…] L'article 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 avait modifié les articles L 331-6 et L 331-7, aujourd'hui articles L 732-3 et L733-3, en ramenant la durée maximale des plans à sept années et en prévoyant des dispositions spécifiques pour éviter la cession du bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur, ces dispositions entrant en vigueur le 1 er juillet 2016. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, a modifié cet article 43 en indiquant qu'il était applicable aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions suivantes :
Lire la suite…- Créanciers·
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- Débiteur·
- Capacité
[…] En effet, modifiée récemment par la loi pour une république numérique, la LIL est de nouveau modifiée par la loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle, qui introduit un nouvel Article 43 ter de la LIL ; Article 91 de la loi n°2016–1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle et Article 80 du RGDP
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