LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 44 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Commentaires • 3
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit, dans ses articles 44 et suivants, la création du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis 1er janvier 2017 suite à la publication d'un décret du 29 décembre 2016 et s'appliquent aux divorces n'ayant pas donné lieu à une demande introductive d'instance avant cette date. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La succession de Monsieur B a été ouverte antérieurement au 1 er novembre 2017 (date d'application des dispositions de l'article 44 de la loi du 18 novembre 2016), et il n'est pas justifié d'une ordonnance d'envoi en possession. En conséquence, en présence d'une contestation sur la signature du testament, il appartient à Madame C B qui se prévaut du legs, de rapporter la preuve de son authenticité.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 22 juin 2022, n° 22/01190
[…] En effet, l'article 44 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a remanié le régime applicable à l'envoi en possession . […]
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