LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 45 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 804
Commentaires • 6
1. Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau - Procédure civile | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 10 février 2021
Dalloz · 13 janvier 2021
Marie-astrid Petit · Dalloz Etudiants · 14 juin 2019
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Non conformité
[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] 135. Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 33, 45, 55, 187, 190 et 223 de la loi déférée sont dépourvus de portée normative.
Lire la suite…- Constitution·
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