LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 17 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
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Commentaires • 8
Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Article 11 Le même code est ainsi modifié : […] 4° A la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 145, […] […] C. Autres dispositions 1. […] A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire. 11 - Article 137-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017 Modifié par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V) La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. […]
Lire la suite…. 17 16. […] L'article 397-4 ne lui est pas applicable. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables. 17 16. […] Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire - Article 137-1 Modifié par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V) La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] ayant notamment supprimé les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale, a énoncé, d'une part, à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, applicable à compter du 1er janvier 2019 en vertu des dispositions combinées de l'article 114 de cette loi et de l'article 17 du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, que « Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à : () 4° Les recours exercés par l'Etat ou le département en présence d'obligés alimentaires prévus à l'article L. 132-6 », d'autre part, […]
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[…] [Adresse 17] […] 11.L'article 3, III. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (ci-après « loi du 18 novembre 2016 ») introduit la sollicitation personnalisée pour « les [huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires aux comptes et experts-comptables qui] peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne. Les conditions d'application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d'État ».
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 24 novembre 2022, n° 2203856
[…] ayant notamment supprimé les commissions départementales d'aide sociale et la Commission centrale d'aide sociale, a énoncé, d'une part, à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, applicable à compter du 1er janvier 2019 en vertu des dispositions combinées de l'article 114 de cette loi et de l'article 17 du décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, que « Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à : () 4° Les recours exercés par l'Etat ou le département en présence d'obligés alimentaires prévus à l'article L. 132-6 », d'autre part, […]
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................................................................... 17 Article 4642 ..................................................................................................................................... 17 Article 465 ........................................................................................................................................ 18 Article 4651 ..................................................................................................................................... 18 Article 469 ................................................ […] Article 137-1 Modifié par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 17 (V) La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. […]
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