LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 47 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 809-1
Commentaires • 11
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Décision • 1
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Non conformité
[…] - le paragraphe VI de l'article 47 ; […] - sous la réserve énoncée au paragraphe 20, l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
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