LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 48 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2016
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7
-Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 2499
III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
2. Comment faire pour éviter la banalisation de la conclusion et de la dissolution des Pacs ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 13 janvier 2022
blog.landot-avocats.net · 1er novembre 2017
Voir : L'article 48 de la loi du 18 novembre 2016 prévoit ainsi qu'en matière de PACS, il revient désormais à l'officier de l'état civil, et non plus au greffe du tribunal d'instance, de recevoir : la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention de PACS et la dissolution de celui-ci. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
NOTA : Conformément au IV de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Elles sont applicables aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date.
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