LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 50 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 229, Art. 247, Sct. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire, Sct. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire, Sct. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire, Art. 260, Art. 262, Art. 262-1, Art. 265, Art. 278, Art. 279, Art. 296, Art. 373-2-13
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3, Art. L213-1
- Loi n°75-618 du 11 juillet 1975Art. 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 octodecies, Art. 1691 bis
- Code pénalArt. 227-3, Art. 227-6
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 10
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991Art. 39-1
- Code civilSct. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire , Art. 229-1, Art. 229-2, Art. 229-3, Art. 229-4, Sct. Paragraphe, Art. 230, Art. 232
Commentaires • 43
idArticle=JORFARTI000033418898&cidTexte=JORFTEXT000033418805&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a élargi le champ d'application de l'article 199 octodecies du CGI aux prestations compensatoires versées en application de conventions de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée, contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire et qui a acquis une force exécutoire. […]
Lire la suite…Article 229-1 du Code civil Création LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 50
Lire la suite…Décisions • 7
[…] ORDONNANCE DE D'IRRECEVABILITE Nous, Madame COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, au Tribunal de Grande Instance de LYON, assistée de Madame BEN ABDELJAOUED, Greffier, Vu l'article 50 de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXIème siècle » et le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016, Vu le nouvel article 229 alinéa 1 er du Code civil, Vu le nouvel article 229-2 du Code civil,
Lire la suite…- Divorce·
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[…] - Sur certaines dispositions de l'article 50 : […] - sous la réserve énoncée au paragraphe 20, l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 14 mars 2024, n° 22/03134
[…] 11.L'article 3, III. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (ci-après « loi du 18 novembre 2016 ») introduit la sollicitation personnalisée pour « les [huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires aux comptes et experts-comptables qui] peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne. […] 50.À compter de mai 2018, la SCM 93 lui a toutefois donné accès à ses services pendant 94 jours et dans la limite de 15 actes par jour.
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L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI è siècle introduit une nouvelle procédure de divorce par la signature d'une convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire. […] Cette possibilité de divorcer, sans saisir le juge, est codifiée à l'article 229-1 et suivants du code civil (C. civ.).
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