LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 51 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
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Version20/11/2016
Commentaires • 3
Mme Martine Martinel · Questions parlementaires · 2 août 2016
C'est précisément dans le souci de sécurisation des registres que l'article 51 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle élève au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. […]
Lire la suite…Mme Patricia Schillinger, du group Socialiste et républicain, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 1er octobre 2015
C'est précisément dans le souci de sécurisation des registres que l'article 51 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle élève au niveau législatif les conditions de la tenue des actes de l'état civil. […]
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En effet, l'article 18 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle permet aux communes d'être exemptées de l'obligation de double tenue du registre d'état civil, […] l'article 51 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié l'article 40 du code civil afin d'ouvrir aux communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret, la faculté d'être dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire du registre des actes de l'état civil et d'envoyer les avis de mention au greffe.
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