LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Article 54 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 55

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Actualités du Droit · 6 mars 2017

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