LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 55 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
- Code civilArt. 76, Art. 87, Art. 91, Sct. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 99-1, Art. 99-2, Art. 100, Art. 127
- Loi n°68-671 du 25 juillet 1968Art. 6, Art. 7
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] L'article 55 dans sa version antérieure à la loi n° 2016/1547 du 18 Novembre 2016 rappelle que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier d'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance.
Lire la suite…- Etat civil·
- Aide sociale·
- Enfance·
- Matière gracieuse·
- Enfant·
- Accouchement·
- Jugement·
- L'etat·
- Acte·
- Aide
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] 135. Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 33, 45, 55, 187, 190 et 223 de la loi déférée sont dépourvus de portée normative.
Lire la suite…- Constitution·
- Sénateur·
- Commune·
- Identité de genre·
- Crime·
- Collectivités territoriales·
- Objectif·
- Logement social·
- Député·
- Etablissement public
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] 135. Les sénateurs requérants soutiennent que les articles 33, 45, 55, 187, 190 et 223 de la loi déférée sont dépourvus de portée normative.
Lire la suite…