[…] Considérant que, s'ils s'y croient fondés, il appartient désormais à M. F… et à M lle G… F… de demander le changement de leur nom dans les conditions prévues par l'article 61-3-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 57 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, aux termes duquel : « Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. […]

Changement de nom patronymique·
Droits civils et individuels·
État des personnes·
Garde des sceaux·
Justice administrative·
Tribunaux administratifs·
Décision implicite·
Changement·
Enfant·
Etat civil

2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 16 novembre 2017, 16PA02011, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – le code civil ; – le code de la sécurité sociale ; – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, notamment son article 57 ; – le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; – le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ;

Changement de nom patronymique·
Droits civils et individuels·
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Justice administrative·
Etat civil·
Intérêt légitime·
Père·
Décret·
Changement

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