LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 59 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L651-2
Commentaires • 3
[…] En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : […]
Lire la suite…n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] – S'agissant des articles 58, 59 et 60 :
Lire la suite…Décisions • 43
[…] M me X est propriétaire d'un studio d'une superficie de 18 m² situé à […], […], constituant le lot n° 59 de l'immeuble en copropriété. […] L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, était rédigé comme suit :
Lire la suite…- Habitation·
- Ville·
- Location·
- Construction·
- Usage·
- Astreinte·
- Amende civile·
- Immeuble·
- Logement·
- Commune
[…] La Sarl Harmol, par mémoire distinct communiqué le 30 mars 2018, a demandé à la cour de poser une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. […] En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit :
Lire la suite…- Ville·
- Habitation·
- Maire·
- Agent assermenté·
- Construction·
- Location·
- Amende·
- Usage·
- Commune·
- Logement
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 13 décembre 2018, n° 17/19568
[…] La Sarl Harmol, par mémoire distinct communiqué le 30 mars 2018, a demandé à la cour de poser une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. […] En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit :
Lire la suite…- Ville·
- Habitation·
- Maire·
- Agent assermenté·
- Construction·
- Amende·
- Location·
- Usage·
- Commune·
- Logement
L'application de l'article L651-2 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa version issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui ne comporte pas de dispositions transitoires, pose de délicates questions d'application de la loi dans le temps.
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