Article 85 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre X : L'action de groupe , Art. L77-10-1, Art. L77-10-2, Sct. Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance, Art. L77-10-3, Art. L77-10-4, Art. L77-10-5, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Art. L77-10-6, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. L77-10-7, Art. L77-10-8, Art. L77-10-9, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices, Art. L77-10-10, Art. L77-10-11, Art. L77-10-12, Sct. Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices, Art. L77-10-13, Art. L77-10-14, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Art. L77-10-15, Sct. Section 4 : Médiation, Art. L77-10-16, Art. L77-10-17, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L77-10-18, Art. L77-10-19, Art. L77-10-20, Art. L77-10-21, Art. L77-10-22, Art. L77-10-23, Art. L77-10-24, Art. L77-10-25