LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 92 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
I. - Le présent titre n'est pas applicable à l'action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
II. - Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 13
[…] afin de faire cesser le manquement allégué de l'Etat résultant de son inaction en matière de prévention des contrôles d'identité discriminatoires effectués par les forces de l'ordre, introduite sur le fondement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. […] Tout d'abord, la requête présente bien les cas individuels au soutien desquels l'action de groupe est présentée, conformément à l'article R. 77-10-5 du CJA. […] Elle se prévaut certes de nombreux témoignages anonymes qui ne sauraient suffire à établir la recevabilité de l'action de groupe, […] comme l'exige l'article 92 de cette loi, d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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[…] L'action de groupe en matière de lutte contre les discriminations ayant été instituée pour la première fois en droit français par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le Syndicat CGT a, sur cette nouvelle base poursuivi ses actions en assignant la Société SAFRAN devant le Tribunal de grande instance de Paris, devenu Tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier de justice signifié le 30 mars 2018. […] Surtout, en application de l'article 92-II de la loi du 18 novembre 2016, les dispositions spécifiques à l'action de groupe sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur au 19 novembre 2016.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 27 janvier 2022, n° 19/04434
[…] Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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[…] Cela restait audacieux car, pas plus que la « discrimination systémique », « l'inaction » n'est mentionnée, au moins explicitement, par l'article 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et ne peut donc en principe constituer le « manquement » requis pour apprécier le respect de la condition posée par le II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. […]
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