Article 92 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

I. - Le présent titre n'est pas applicable à l'action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
II. - Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires


2Action de groupe : avant l’heure, c’est pas l’heure (mais pour certaines actions de groupe seulement)
blog.landot-avocats.net · 6 juin 2019

[…] I. Rappels sur ces procédures Ces actions collectives peuvent prendre la forme des « actions de groupe » et des « actions en reconnaissance de droits ». […] Or, l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 conditionne l'ouverture aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi. Il importe de souligner que cet article 92 est mal connu car non codifié. […] Mais tout dépend de quel action de groupe il s'agit… ATTENTION CETTE DATE BUTOIR NE S'APPLIQUE, SAUF CRÉATION TRÈS PRÉTORIENNE :

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3Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
alyoda.eu · 3 juin 2019

Régime spécial des articles L. 77-10-7 et suivants et L. 77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. L'article 92 de la loi conditionne l'ouverture aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi.

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1Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 19 mai 2022, n° 20/01484
Infirmation partielle

[…] Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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2Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 27 janvier 2022, n° 19/04434
Infirmation partielle

[…] Conformément au II de l'article 92 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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3Tribunal administratif de Lyon, 29 avril 2019, n° 1806281
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; […] 2. Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 (titre V – chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur ». Aux termes de l'article 92 de cette même loi (titre V – chapitre VII) : « Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi ».

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