Article 94 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

[…] 1° Sous le n° 414484, par un mémoire distinct et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 octobre, 12 et 20 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. A… B… demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire JUSB1719538C du 17 juillet 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 94 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce.