LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 95 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
- Code de commerceArt. L721-3, Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce., Sct. Sous-section 1 : Du mandat., Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8, Art. L722-9, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Art. L723-1, Art. L723-4, Art. L723-7, Art. L723-13, Art. L724-1, Art. L724-3, Art. L724-4, Art. L731-4, Art. L732-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L723-5, Art. L723-6, Art. L723-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L724-1-1, Art. L724-3-1, Art. L724-3-2, Art. L724-3-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L722-6-1, Sct. Sous-section 2 : De l'obligation de formation., Art. L722-6-2, Art. L722-17, Art. L722-6-3, Sct. Sous-section 3 : De la déontologie., Art. L722-18, Art. L722-19, Art. L722-20, Art. L722-21
Commentaires • 4
L'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie le statut des juges des tribunaux de commerce, juges élus. Il ajoute notamment à l'article L. 723-7 du code de commerce l'alinéa suivant : « Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans. ». […] A l'occasion de ce recours, les requérants forment des questions prioritaires de constitutionnalité dirigées contre la nouvelle limite d'âge issue de l'article 95 de la loi du 18 novembre 2016.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] “Les dispositions des articles 95,d et 114, XII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, en ce qu'elles prévoient que les juges des tribunaux de commerce ne peuvent plus exercer aucune des fonctions citoyennes et bénévoles, conférées par leur mandat de juge au delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante quinze ans portent elles atteintes aux droits et libertés que la Constitution garantit ?”
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- Mandat
[…] 2. L'article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a ajouté à l'article L. 723-7 du code de commerce un alinéa selon lequel « Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans ». La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 31 décembre 2017 par les dispositions du XII de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 précitée.
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2017, 414484, Inédit au recueil Lebon
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la circulaire JUSB1719538C du 17 juillet 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 94 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 en tant qu'il ajoute un troisième alinéa à l'article L. 723-7 du code de commerce. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 95 de la loi du 18 novembre 2016 précitée, […]
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