LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Article 96 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L464-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L462-7

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