LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Article 97 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. L814-2 (VD), Code de commerce - art. L812-2 (VD)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-10, Art. L811-12, Art. L812-2, Art. L812-8, Art. L812-9, Art. L814-2, Art. L814-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L811-15-1, Art. L814-15, Art. L814-16

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022, M. Frédéric B. [Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 août 2022

- Article L. 812-8 Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. […] et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. - Article L. 811-3 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel. […] - Article L. 812-2 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 I.- Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale. […] Nota : Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […]

2. Dossier documentaire décision 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 M. Pascal D. [Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 octobre 2018

- Article L. 812-9 Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires. […]

3. [Brèves] Dépôt sur un compte distinct par procédure des fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire :…Accès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 18 mars 2017

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