LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 8 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°95-125 du 8 février 1995Art. 22-1 A
Commentaires • 8
Les litiges civils d'au plus 4000 € relevant du tribunal d'instance et mise en œuvre par un conciliateur de justice à peine d'irrecevabilité de la demande (Art. 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) ; A noter, que l'article 2 du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022, maintient cette obligation de recours préalable à un mode amiable pour certains litiges dont le montant sera fixé par décret, mais en accordant le choix aux justiciables entre la conciliation, la médiation ou la procédure participative […] de la fonction publique) et sociaux (certaines décisions rendues notamment par Pôle Emploi, R.S.A, A.P.L) - article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Par courrier expédié le 8 septembre 2016, Monsieur Y a saisi la Commission Centrale d'Aide Sociale. […] I- Le transfert des procédures en cours prévu au deuxième aliéna du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'effectue conformément aux dispositions ci-après :
Lire la suite…- Aide sociale·
- Commission départementale·
- Sécurité sociale·
- Appel·
- Décret·
- Protection sociale·
- Caducité·
- Procédure·
- Courrier·
- Centrale
[…] I. – Le transfert des procédures en cours prévu au deuxième aliéna du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'effectue conformément aux dispositions ci-après : V. – Sont compétentes pour connaître des appels formés, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, contre les décisions rendues avant cette date par les juridictions supprimées en vertu de l'article 8 ( en réalité 12 ) de la même loi : 1° La cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire dans le ressort duquel était situé le siège du tribunal des affaires de sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Aide sociale·
- Commission départementale·
- Décès·
- Associations·
- Protection sociale·
- Interruption·
- Sécurité sociale·
- Appel·
- Décret·
- Centrale
3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 14 mai 2019, n° 19/00688
[…] I- Le transfert des procédures en cours prévu au deuxième aliéna du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'effectue conformément aux dispositions ci-après : […] Par correspondances du 4 février 2019 les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 26 février 2019 à 13h30 de la chambre de la protection sociale de la présente Cour, l'appelante par courrier simple et l'intimée par courrier recommandé avec accusé de réception reçu par elle le 8 février 2019.
Lire la suite…- Aide sociale·
- Commission départementale·
- Sécurité sociale·
- Appel·
- Décret·
- Centrale·
- Protection sociale·
- Courrier·
- Caducité·
- Procédure
Rappelant les textes de références (comme l'article 225-1, modifié par loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86, ou bien l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme), un investissement accru de la part du ministère de l'éducation nationale sur les notions de respect des choix de chacun. Le besoin d'information est immanent au sein des établissements scolaires pour assurer le respect des principes de la République.
Lire la suite…