LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 9 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Commentaires • 9
Lexis Veille · 30 août 2017
Sensei Avocats · 13 juillet 2017
Le décret no 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié un grand nombre de dispositions du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 25 octobre 2018, n° 17/14680
Infirmation partielle
[…] 632-1 et L 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 9, 10,11 et 132 et suivants du code de procédure civile, de : […] — la condamner à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de cet article.
Lire la suite…- Ville·
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- Forme des référés·
- Site
Dans le prolongement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation […] Cette nouvelle procédure est définie à l'article 2062 du Code civil – modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 9) – comme « une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ». […] Ici, l'Institut Montaigne propose de transformer la justice grâce au numérique [9], là la transformation numérique est érigée au premier rang des cinq chantiers de la Justice présentés à la Chancellerie le 15 décembre 2018. […] cidTexte=JORFTEXT000024804839" target="_top" rel="noopener" class="_2qJYG">Ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011
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