LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 98 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Non conformité
[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] - Sur certaines dispositions de l'article 98 :
Lire la suite…- Constitution·
- Sénateur·
- Commune·
- Identité de genre·
- Crime·
- Collectivités territoriales·
- Objectif·
- Logement social·
- Député·
- Etablissement public
[…] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] . En ce qui concerne le cinquième alinéa du a du 1° du paragraphe I de l'article 98 :
Lire la suite…