LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Article 100 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L642-19
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté
Non conformité
[…] - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] - l'article 100 ;
Lire la suite…- Constitution·
- Sénateur·
- Commune·
- Identité de genre·
- Crime·
- Collectivités territoriales·
- Objectif·
- Logement social·
- Député·
- Etablissement public
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; […] – Sur l'article 100 :
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