Article 11 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

L'article 2061 alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle, qui offre à la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle une option entre se prévaloir de la clause d'arbitrage ou demander qu'elle lui soit déclarée inopposable, est applicable aux contrat en cours à la date de son entrée en vigueur, dès lors que la mise en ¿uvre de la clause compromissoire intervient postérieurement à cette date. […] Que par exploit d'huissier des 8, 9, 10, 11, 12, 15 et 18 septembre 2013, la société civile Résidence Palmosa a réclamé le paiement des charges qu'elle estimait dues, outre la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ;