Article 103 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

[…] Cet article s'applique à compter du 1 er juillet 2016, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 modifiant l'article 43 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 et précise qu'il « s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en 'uvre. » Ce texte a ensuite été modifié par l'article 103 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle disposant qu'il « s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date. »