LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Article 107 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

I. - L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1

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