Loi J21 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 novembre 2016
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code civil, Code de commerce et 24 autres
Directive transposée :

Commentaires+500


1La décision de l' autorité administrative mettant fin à une procédure de médiation préalable obligatoire est-elle susceptible de recours ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 8 février 2024

NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2023, le Conseil d'Etat considère qu' il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qu'en mettant fin à la procédure de médiation préalable obligatoire, l'autorité administrative ne peut être regardée comme prenant une décision susceptible de recours.

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470616
Conclusions du rapporteur public · 5 février 2024

[…] Rapporteure publique Institution ancienne en matière fiscale, où son existence a été reconnue dès deux ordonnances des 30 janvier et 13 février 1822 et élargie par la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification et harmonisation des procédures, […] l'article L. 251 du LPF ne fait qu'expliciter et décliner à la transaction fiscale les dispositions de l'article 2052 du code civil en vertu duquel, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, « La transaction fait obstacle à l'introduction ou la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ». […] Le droit fiscal regorge non seulement d'obligations, […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 avril 2023, n° 22/17958

Infirmation — 

[…] Dans ses conclusions remises le 15 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Ville de [Localité 6] demande à la cour, au visa de l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, de l'article 492-1 du code de procédure civile et des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de :

 

2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 22 juin 2017, n° 17/01248

— 

[…] INFORME les parties que, conformément à l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle instaurant à titre expérimental l'obligation d'une médiation familiale préalable et à l'arrêté du 16 mars 2017 publié le 23 mars 2017 désignant le tribunal de grande instance d'Evry parmi les juridictions concernées, […]

 

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 4e chambre d, 26 octobre 2017, n° 16/06304

— 

[…] Ceci en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle instaurant à titre expérimental l'obligation d'une médiation familiale préalable, et de l'arrêté du 16 mars 2017 publié le 23 mars 2017 désignant le tribunal de grande instance d'Evry parmi les juridictions concernées par l'expérimentation ;

 

Documents parlementaires345

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … 
La conciliation s'est développée dès l'époque révolutionnaire auprès des juges de paix, ancêtres des tribunaux d'instance. Le pouvoir du juge de tenter une conciliation a par la suite été généralisé, l'article 21 du code de procédure civile disposant désormais qu' « il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». Par conséquent, tout juge peut, lorsqu'il est saisi d'un litige et s'il l'estime opportun, tenter de concilier les parties. Pour certains contentieux, tels que pour les litiges prud'homaux ou devant le tribunal paritaire des baux ruraux, ce pouvoir de conciliation du … 
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : RAPPROCHER LA JUSTICE DU CITOYEN
Chapitre Ier : Renforcer la politique d'accès au droit
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-2, Art. L111-4, Art. L141-1, Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 54, Art. 55, Art. 69-7
Chapitre II : Faciliter l'accès à la justice
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 48-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13
Article 3

I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
II. - Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d'un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.
III. - Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.
Les conditions d'application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l'interopérabilité de l'ensemble des échanges.
V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 66-4