LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016
Article 3 de la LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-3
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Décisions • 9
[…] M. E… H… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2020 en vue de la désignation du maire délégué de la commune associée d'Iripau. Par un jugement n° 2000447 du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la commune de Taha'a et M. C… B… en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, annulé l'élection de M. B… en qualité de maire délégué d'Iripau, et proclamé élu en cette même qualité M. H….
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[…] Par un jugement n° 2000444 du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la commune de Taha'a en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, annulé l'élection de M mes A… U… B… et J…, ainsi que de M. R… en qualité de maires délégués respectivement de Tapuamu, […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446777, Inédit au recueil Lebon
[…] – le code général des collectivités territoriales ; – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; – la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, notamment son article 3 ; – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique :
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