LOI n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 décembre 2016
Dernière modification : 7 décembre 2016
Codes visés : Code électoral, Code général des collectivités territoriales

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446734
Conclusions du rapporteur public · 17 février 2021

A l'instar des communes associées résultant des fusions de communes métropolitaines dans le cadre de l'ancienne loi Marcellin de 19711, ces dernières n'ont pas d'organe délibérant. […]

 

Décisions9


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446743, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] soulevée par la commune de Taha'a et M. C… B… en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, annulé l'élection de M. B… en qualité de maire délégué d'Iripau, et proclamé élu en cette même qualité M. H…. […] sont limitées aux fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et à l'exécution, sur le territoire des communes associées, des lois et règlements de police, ainsi qu'à la possibilité de recevoir du maire de la commune les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 du même code. […]

 

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446738

Rejet — 

[…] soulevée par la commune de Taha'a en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, annulé l'élection de M mes A… U… B… et J…, ainsi que de M. R… en qualité de maires délégués respectivement de Tapuamu, […] sont limitées aux fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire, et à l'exécution, sur le territoire des communes associées, des lois et règlements de police, ainsi qu'à la possibilité de recevoir du maire de la commune les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20 du même code. […]

 

3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17 février 2021, 446777, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – le code général des collectivités territoriales ; – la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; – la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, notamment son article 3 ; – le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : MODIFICATION DU CODE ÉLECTORAL
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L438
Titre II : MODIFICATION DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES APPLICABLE AUX COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales, Art. L1864-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-3