LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 décembre 2016

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 20, Art. 22

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas