LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 39 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I. - L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 32, Sct. Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89
- Code général des collectivités territorialesArt. L1414-2, Art. L1414-3
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
- Code général des collectivités territoriales
IV. - Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.
Ils ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.
Commentaires • 6
39 et 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique […] a. – La peine d'exclusion des marchés publics * L'exclusion des marchés publics peut d'abord résulter du prononcé de la peine spécifiquement prévue à cet effet par l'article 131-34 du code pénal en ce qui concerne les personnes physiques et au 5° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales. […] Le 3° des articles L. 2141-4 et L. 3123-4 du CCP prévoit, dans le prolongement de ces dispositions, […]
Lire la suite…Hormis ces cas, aucun dispositif de mise en conformité n'est envisagé, au 1° et au 3° de l'article 39. Le 1° de l'article 39 - qui est ciblé par la requête - vise les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues à un certain nombre d'articles énumérés du code pénal ou du code général des impôts et pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre. […] Il dispose 1 par exemple des manquements aux obligations environnementales, des fautes professionnelles graves ou encore des défaillances dans l'exécution d'une concession antérieure, §7 2 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 3 Ainsi, […]
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[…] Cette dérogation, introduite par l'article 28 de la loi "industrie verte", est permise dans le cadre de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil qui sera fixé par voie réglementaire. […] Cette faculté avait été supprimée par l'article 39 de la loi Sapin 2 n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, pour différentes raisons, dont la principale tenait à considérer qu'un "prix de gros sur plusieurs lots" conduirait à conférer aux grands groupes un avantage compétitif sur les petites et moyennes entreprises.
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