LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016

Article 42 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L213-1 A, Art. L412-1, Art. L421-14, Art. L433-5, Art. L621-18, Art. L621-22, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L466-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-17-1, Art. L621-18-3, Art. L621-19, Art. L621-20-5, Art. L621-31, Art. L621-32

-Code de commerce
Art. L225-106, Art. L225-129-4, Art. L225-212, Art. L232-23, Art. L233-8, Art. L236-11-1, Art. L225-209, Art. L225-209-2, Art. L233-7, Art. L233-7-1, Art. L631-19-2

-Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZD, Art. 1451, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1468

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°419146

Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2020

Le paragraphe 10 dispose ensuite que « Par disposition législative, réglementaire ou administrative, et dans le respect du droit de l'Union, les Etats membres arrêtent les conditions d'application du présent article (…) ». Au plan national, au rang législatif, […] dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique, pose le principe d'exclusion, à titre obligatoire (article 39) ou facultatif (42). […] Il dispose 1 par exemple des manquements aux obligations environnementales, des fautes professionnelles graves ou encore des défaillances dans l'exécution d'une concession antérieure, §7 2 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 3 Ainsi, […]

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