LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 42 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L213-1 A, Art. L412-1, Art. L421-14, Art. L433-5, Art. L621-18, Art. L621-22, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L466-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-17-1, Art. L621-18-3, Art. L621-19, Art. L621-20-5, Art. L621-31, Art. L621-32
-Code de commerceArt. L225-106, Art. L225-129-4, Art. L225-212, Art. L232-23, Art. L233-8, Art. L236-11-1, Art. L225-209, Art. L225-209-2, Art. L233-7, Art. L233-7-1, Art. L631-19-2
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZD, Art. 1451, Art. 1454, Art. 1455, Art. 1456, Art. 1468
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[…] 1 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 2 Ainsi, les 4° et 5° de l'article 39 qui ont trait aux manquements à certaines obligations dans le domaine du droit du travail comportent des précisions tendant à rendre inapplicable l'interdiction en cas de non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, de sursis, d'ajournement ou de relèvement de peine. […] Surtout, les quatre cas d'interdictions facultatives mentionnés au I de l'article 42 sont assortis (au II du même article) d'une « clause générale d'auto-apurement », aux termes de laquelle l'opérateur ne peut être exclu que « s'il a été mis à même par l'autorité concédante d'établir, dans un délai raisonnable et par tout moyen, que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause (…) ».
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