LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 57 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238-0 A
Commentaires • 3
www.natafetplanchat.fr · 4 août 2017
En principe, le versement de commissions contractuelles calculées dans le respect des clauses du contrat ne pose aucun problème fiscal s'il est effectué dans le respect de la réglementation sur les prix de transfert de l'article 57 du code général des impôts (CGI) et que ces commissions font l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale française. […] Il est clair qu'avec de tels éléments, le recours à l'article 39-2 bis du CGI se justifie sans difficulté. […]
Lire la suite…3. Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique : la loi est publiéeAccès limité
juridiconline.com
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En principe, le versement de commissions contractuelles calculées dans le respect des clauses du contrat ne pose aucun problème fiscal s'il est effectué dans le respect de la réglementation sur les prix de transfert de l'article 57 du code général des impôts (CGI) et que ces commissions font l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale française. […] Il est clair qu'avec de tels éléments, le recours à l'article 39-2 bis du CGI se justifie sans difficulté. […]
Lire la suite…