LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 58 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
Commentaires • 2
et à l'article L. 711-8 du C. consom. […] […] Actualité liée : 10/02/2021 : REC - CTX - Effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel (loi n°2020-731 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, art. 39) et actualisation des commentaires relatifs à la commission de surendettement (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, art. 58 et loi n° 2016-1691 du […] 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)
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[…] à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), art. 39) et actualisation des commentaires relatifs à la commission de surendettement (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, art. 58 […] et loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) […] Les mesures conservatoires susceptibles d'être prises par les comptables sont celles visées à l'article L. 511-1 du CPC exéc., à l'article L. 511-2 du CPC exéc., à l'article L. 511-3 du CPC exéc. ainsi que de l'article R. 511-1 du CPC exéc. à l'article R. 511-8 du CPC exéc..
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