LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 81 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 6 janvier 2022, n° 20/14225
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation
[…] - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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