LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 131 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L335-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi
Commentaires • 3
La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 131) aménage désormais l'obligation de qualification professionnelle pour permettre aux personnes qui détiennent une qualification d'être réputées qualifiées pour réaliser des tâches qui relèvent d'un métier connexe et pour permettre à celles qui détiennent une qualification pour une partie d'activité d'accéder à cette partie d'activité.
Lire la suite…La loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (article 131) aménage désormais l'obligation de qualification professionnelle pour permettre aux personnes qui détiennent une qualification d'être réputées qualifiées pour réaliser des tâches qui relèvent d'un métier connexe et pour permettre à celles qui détiennent une qualification pour une partie d'activité d'accéder à cette partie d'activité.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vigueur à la date du premier arrêté attaqué : « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, […] directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. / Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. / Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. […]
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[…] Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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3. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00330
[…] Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique'.
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