LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 133 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/2016
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19
II. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, sont immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises et emploient au moins cinquante salariés peuvent demeurer immatriculées pendant une durée de cinq ans à compter de cette date.
Commentaires • 3
1. Modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 mai 2017
Lexis Veille · 11 mai 2017
Lexis Veille · 11 mai 2017
Décision • 0
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