LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 144 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/12/2016
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124
- Code général des impôts, CGI.Art. 1684
- Code de l'environnementArt. L512-17
IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
Commentaires • 3
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Gérant de SARL · 31 janvier 2017
2. Loi Sapin II : trois mesures pour les SARLAccès limité
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3. La mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal est facilitéeAccès limité
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Décision • 0
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