Article 146 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] ALORS D'UNE PART QUE l'article 146 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux actions en responsabilité en cours ; qu'en imputant à Mme [P] une absence fautive de tenue de comptabilité conforme aux règles légales au cours de l'année 2014, […]

[…] M. Z A B réplique que, aux termes de la loi N° 2016 – 1691 du 9 décembre 2016 seuls les dirigeants de mauvaise foi dont les actes sont révélateurs d'une négligence active ou d'une intention caractérisée sont susceptibles d'être condamnés ; or en l'espèce, il ne s'est pas rendu coupable de négligence active ou d'intention caractérisée ; s'il a commis des fautes, celles-ci ne sont ni conscientes ni intentionnelles. […] Attendu que les faits qui sont à l'origine de l'action en responsabilité engagée à l'encontre de M. Z A B sont antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 146 de la loi n° 2016- 741, soit le 9 décembre 2016,