LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 124 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 50-0, Art. 64 bis, Art. 102 ter, Art. 103,
II.-Nonobstant le VI de l'article 293 B du code général des impôts, au 1er janvier 2017, les seuils mentionnés aux I à V du même article sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013.
III.-Le b du 1° et les 2° et 3° du I s'appliquent aux options exercées ou reconduites tacitement à compter du 1er janvier 2016.
Commentaires • 6
L'article L613-1 CSS est flou : il énonce que le micro social bénéficie aux « travailleur indépendants » soumis au régime du micro fiscal de l'art 50-0 2 c CGI. […] cela réduit à néant l'intérêt de l'extension du régime micro-fiscal aux gérants d'EURL. […] C'est pourquoi il lui demande si l'article 613-1 CSS doit être interprété comme se référant à toute personne soumise au régime micro-social ou seulement à celles exerçant comme entrepreneur individuel. […] L'article 124 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
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