LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016
Article 125 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982Art. 2
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.