Article 125 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982
Art. 2

Lexis Veille · 31 mars 2017

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Vous avez déjà un compte ?Connexion